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Legal Policy

Conditions d’utilisation

Article 1 : Objet

1.1. La SPRL INGESTIC dont le siège social est établi rue Duc D’Arenberg 48 à 1430 Bierghes (Belgique), B.C.E. no 0836.372.107, (ci-après « INGESTIC »), est une société de conseil qui aide ses clients à maîtriser leurs systèmes d’information.

1.2. Dans ce cadre, INGESTIC édite notamment un site internet accessible à l’adresse www.ingestic.be (ci-après le « Site »), permettant aux internautes (ci-après « les Internautes » ) de consulter les informations relatives aux services et aux solutions que propose INGESTIC (ci-après les « Informations »).

1.3. Tous les services rendus par INGESTIC sont soumis à des conditions particulières définies en fonction du ou des services.

Article 2 : Champs d’application des présentes Conditions Générales de Consultation (CGC)

La consultation du Site est régie par les présentes Conditions Générales de Consultation (ci-après « CGC »).

Article 3 : Acceptation des CGC

3.1. En naviguant sur le Site, les Internautes acceptent, sans aucune réserve, les CGC. Ils déclarent les avoir entièrement lues et comprises. Ils s’engagent à les respecter et reconnaissent la validité de celles-ci, au même titre qu’un document signé par eux.

3.2. En cas de non-acceptation des présentes CGC, le Site ne peut être utilisé.

Article 4 : Accès

4.1. INGESTIC met tout en œuvre, dans la mesure de ce qui est réalisable et sans toutefois concéder aucune garantie à cet égard, pour assurer aux Internautes l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de INGESTIC, et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels permettant son fonctionnement.

4.2. Les Internautes sont informés que le Site pourra être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.

Article 5 : Limitation de la responsabilité

5.1. INGESTIC n’assume aucune responsabilité quant aux informations que contient le Site.

5.2. Les informations données sur le Site ne constituent pas un avis professionnel ou juridique, mais une indication sur les activités de INGESTIC.

5.3. L’utilisation du Site par les Internautes se fait donc sous leur seule responsabilité.

5.4. En aucun cas, INGESTIC n’engagera sa responsabilité pour les dommages matériels ou moraux, directs ou indirects – généralement quelconques – qui pourraient être causés du fait de la consultation du Site par l’Internaute.

5.5. L’Internaute est seul responsable de l’installation et du bon fonctionnement de tous les programmes anti-virus nécessaires, mises à jour régulières comprises.

Article 6 : Modification du Site et/ou des CGC

6.1. INGESTIC se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Site.

6.2. INGESTIC se réserve également le droit de modifier la teneur des CGC à tout moment. Les nouvelles CGC entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.

Article 7 : Cookies

INGESTIC se réserve la possibilité d’utiliser la technologie des cookies afin d’améliorer l’utilisation du Site pour les Internautes (par exemple en retenant le choix de la langue) et de constituer des statistiques relatives au comportement de navigation des Internautes. L’accès au Site peut donc imposer que votre navigateur Internet autorise la création de cookies.

Article 8 : Traitement des données à caractère personnel

8.1. Le cas échéant, INGESTIC traite les données à caractère personnel conformément :

8.1.1. Aux dispositions de droit belge relatives à la protection des données à caractère personnel dont, le cas échéant, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans sa version en vigueur au jour de l’utilisation du Site (ci-après « Loi Vie Privée »), et ;

8.1.2. Au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CEe (ci-après « RGPD ») tel qu’en vigueur au jour de la consultation du Site.

8.2. Les données recueillies et traitées par INGESTIC, en tant que responsable du traitement, et exclusivement sous forme de cookies, sont nécessaires pour l’exécution des relations contractuelles entre INGESTIC et l’Internaute, notamment pour l’utilisation du Site.

8.3. INGESTIC s’engage à traiter les données personnelles des Internautes de manière licite, loyale et transparente.

8.4. Le cas échéant, les données recueillies sur le comportement de l’Internaute sur le Site seront enregistrées dans une base de donnée sécurisée et hébergée sous le contrôle de INGESTIC.

8.5. Les données personnelles relatives à des personnes physiques et recueillies sont traitées de manière confidentielle et, y auront accès, seuls les employés autorisés de INGESTIC et ses sous-traitants agréés.

8.6. INGESTIC s’engage dans la mesure du possible à ce que ses sous-traitants respectent la protection des données à caractère personnel à un niveau similaire au sien.

8.7. INGESTIC s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel.

8.8. INGESTIC ne divulguera pas des données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct, ni ne traite les données personnelles à des fins de prospection, y compris de profilage.

Article 9 : Droits des Internautes relatifs au traitement des données à caractère personnel

9.1. Conformément aux dispositions légales applicables, les Internautes:

9.1.1. Disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données les concernant.

9.1.2. Peuvent demander la limitation du traitement et/ou s’opposer à ce dernier pour des motifs sérieux et légitimes tenant à une situation particulière.

9.1.3. Peuvent saisir les autorités de contrôle compétentes.

9.2. Pour exercer ces droits, l’Internaute s’adressera à INGESTIC en faisant une demande datée et signée transmise via les modes de communication suivants :

9.2.1. Par courriel à l’adresse [email protected] ;

9.2.2. Par courrier à l’adresse SPRL INGESTIC, Business Center, Cie du Lac ; Rue de Rodeuhaie, 1 ; 1348 Louvain-la-Neuve.

Article 10 : Conditions d’accès au Site

10.1. Les Internautes déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne.

10.2. Plus particulièrement, ils reconnaissent :

10.2.1. Qu’ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

10.2.2. Qu’il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l’accès au Site ;

10.2.3. Qu’ils sont seuls responsables de leurs accès Internet ;

10.2.4. Qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

11.1. L’ensemble des informations mises à la disposition des Internautes par INGESTIC dans le cadre du Site (ci-après les « Informations »), ainsi que la structure, la mise en forme et tout l’ensemble des éléments contenus dans le Site, sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux dispositions belges relatives à la propriété intellectuelle.

11.2. INGESTIC est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, structurels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seul INGESTIC est titulaire des droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions légales applicables, dont notamment le titre 5 du livre XI du Code de droit économique concernant le droit d’auteur et les droits voisins.

Article 12 : Limitations au droit d’utilisation

12.1. Aucune fonctionnalité du Site ne saurait être utilisée par les Internautes dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

12.2. Les Internautes s’engagent expressément :

12.2.1. À n’utiliser rigoureusement le Site et les Informations que pour leurs besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de INGESTIC ;

12.2.2. À ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par INGESTIC ou par des tiers sur le contenu du Site ;

12.2.3. À ne pas utiliser commercialement la dénomination « INGESTIC », ni les autres dénominations spécifiques, renseignées sur le Site et ayant trait à ses services, sauf autorisation préalable et expresse de INGESTIC.

Article 13 : Nullité

La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGC n’entraîne pas la nullité de celles-ci dans son ensemble. Dans ce cas, les parties veilleront à substituer à la disposition frappée de nullité un nouvel article, d’esprit comparable et permettant de préserver l’équilibre découlant de la disposition annulée.

Article 14 : Violation des CGC

14.1. INTESTIC se réserve le droit de refuser à tout Internaute l’accès à tout ou partie de son Site, unilatéralement et sans notification préalable, dès lors que l’Internaute concerné ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées dans les CGC, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à INGESTIC ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de cet Internaute.

14.2. Le fait pour INGESTIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de la violation d’une ou plusieurs dispositions des CGC ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette disposition.

Article 15 : Préservation des droits

15.1. INGESTIC se réserve le droit d’agir en justice en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, en vue d’obtenir réparation de son dommage éventuel.

15.2. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les CGC, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 : Tribunal compétent et loi applicable

16.1. Tout litige né ou à naitre de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales ou de manière généralement quelconque de tout usage du Site ressort de la compétence exclusive des cours, tribunaux et justice de paix de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, division de Nivelles.

16.2. Le droit belge est seul applicable. La procédure se déroulera en langue française.

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